Section parente

Chapitre III

Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins

Section suivante

Chapitre IV

Prestations du régime de prévoyance des marins

L5554-1

Code des transports

Section 4 : Dispositions diverses

Article L5553-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des versements pour les services réduits ou annulés

Résumé Les paiements pour les services réduits ou annulés restent dans le régime de retraite des marins.

Les versements afférents aux services réduits ou annulés en application des dispositions de l'article L. 5552-18 restent acquis au régime d'assurance vieillesse des marins.

1 version

1 cité

Article L5553-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilèges des versements au régime d'assurance vieillesse des marins

Résumé Les paiements pour la retraite des marins sont prioritaires et valables pendant cinq ans.

Les versements dus au régime d'assurance vieillesse des marins sont privilégiés dans les conditions applicables aux créances nées de l'embarquement et mentionnées à l'article L. 5544-59.
Les droits correspondant à ces versements se prescrivent par cinq ans, à dater du dernier jour de la période de référence pour le calcul de la créance.

1 version

1 cité

Article L5553-16

Lorsque les armateurs ou propriétaires n'ont pas assuré leurs navires pour la totalité de la durée d'armement, le montant des cotisations et contributions dues au titre de la période pendant laquelle les navires n'ont pas été assurés est majoré de 2 %.

1 version