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Salaire et avantages divers

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Sous-section 4

Dispositions particulières au capitaine

L5544-62

Code des transports

Sous-section 3 : Protection du salaire

Article L5544-58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Insaisissabilité des sommes dues aux marins

Résumé Les marins gardent toujours l'argent pour leurs soins et leur retour à la maison, même s'ils ont des dettes.

Sont insaisissables, pour quelque cause que ce soit, les sommes dues aux marins :
1° Pour frais médicaux et pharmaceutiques, en application des dispositions de l'article L. 5542-24 ;
2° Pour rapatriement ou conduite, en application des dispositions des articles L. 5542-20 à L. 5542-29.

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Article L5544-59

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Privilèges des créances des marins

Résumé Les marins ont des droits prioritaires sur le bateau et sa cargaison.

Les créances des marins nées de l'embarquement sont privilégiées sur le navire et sur le fret dans les cas et suivant les formes prévus aux articles L. 5114-7 et suivants.

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Article L5544-60

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Protection du salaire des marins en cas de procédures judiciaires

Résumé Les marins ont droit à leurs rémunérations des quatre-vingt-dix derniers jours de travail en cas de procédure judiciaire, même s'ils ne sont pas payés mensuellement.

Pour l'application aux marins des dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3 du code du travail, les rémunérations de toute nature mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3253-2 sont celles dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail, ou pour les marins payés autrement qu'au mois, de la période de paiement équivalente si celle-ci est d'une durée plus longue.

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Article L5544-61

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Interdiction de l'exploitation d'un économat par l'employeur

Résumé Un employeur ne peut pas vendre des produits aux marins ni les forcer à acheter dans certains magasins.

Il est interdit à l'employeur :
1° D'exploiter à terre un économat où il vende, directement ou indirectement, aux marins qu'il emploie ou à leurs familles, des denrées et marchandises de quelque nature que ce soit ;
2° D'imposer à ces marins l'obligation de dépenser leur salaire, en totalité ou en partie, dans les magasins indiqués par lui.

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