Article L5553-16
Abrogé depuis le 2020-01-01 par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18
Lorsque les armateurs ou propriétaires n'ont pas assuré leurs navires pour la totalité de la durée d'armement, le montant des cotisations et contributions dues au titre de la période pendant laquelle les navires n'ont pas été assurés est majoré de 2 %.
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