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Ouverture du droit à pension

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Sous-section 3

Pension spéciale

L5552-11 — L5552-12

Code des transports

Sous-section 2 : Pension proportionnelle

Article L5552-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'acquisition du droit à pension proportionnelle des marins

Résumé Les marins ont droit à une pension partielle s'ils ont l'âge et l'expérience nécessaires.

Le droit à pension proportionnelle est acquis lorsque se trouvent remplies des conditions d'âge et de durée de services fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Article L5552-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'entrée en jouissance de la pension proportionnelle

Résumé Un marin reçoit sa pension proportionnelle lorsqu'il atteint un certain âge ou arrête de travailler si c'est plus tard et qu'il a certains emplois.

L'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article L. 5552-8 intervient lorsque l'intéressé atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat ou à la date de cessation de l'activité si celle-ci est postérieure et si l'intéressé effectue des services dans les emplois mentionnés à l'article L. 5552-6.

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Article L5552-10

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Pension proportionnelle et infirmités

Résumé Les marins très malades peuvent avoir leur pension plus tôt, mais la perdent s'ils reprennent le travail avant un certain âge.

Les dispositions de l'article L. 5552-7 sont applicables à la pension proportionnelle.

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