Article L5552-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pension proportionnelle et infirmités
Résumé Les marins très malades peuvent avoir leur pension plus tôt, mais la perdent s'ils reprennent le travail avant un certain âge.
Les dispositions de l'article L. 5552-7 sont applicables à la pension proportionnelle.
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