Sous-section 3 : Pension spéciale

Article L5552-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à une pension spéciale pour les marins

Résumé Un marin peut obtenir une pension spéciale si il ne peut avoir ni pension d'ancienneté ni pension proportionnelle.

Le marin qui ne peut prétendre ni à l'attribution de la pension d'ancienneté ni à l'attribution de la pension proportionnelle a droit à une pension spéciale calculée en fonction de la durée de ses services.

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Article L5552-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'obtention de la pension spéciale des marins

Résumé Les marins ont droit à leur pension spéciale quand ils commencent à percevoir leur pension de retraite ou lorsqu'ils ont l'âge requis.

La concession et l'entrée en jouissance de la pension spéciale interviennent au moment de l'entrée en jouissance de la pension de retraite servie par l'Etat ou un régime légal de sécurité sociale, sous réserve que l'intéressé ait atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de droit à pension de retraite servie par l'Etat ou un régime légal de sécurité sociale, la concession et l'entrée en jouissance interviennent lorsque l'intéressé atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat.