Article L5552-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'entrée en jouissance de la pension proportionnelle
Résumé Un marin reçoit sa pension proportionnelle lorsqu'il atteint un certain âge ou arrête de travailler si c'est plus tard et qu'il a certains emplois.
L'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article L. 5552-8 intervient lorsque l'intéressé atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat ou à la date de cessation de l'activité si celle-ci est postérieure et si l'intéressé effectue des services dans les emplois mentionnés à l'article L. 5552-6.
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