Article L5552-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'acquisition du droit à pension proportionnelle des marins
Résumé Les marins ont droit à une pension partielle s'ils ont l'âge et l'expérience nécessaires.
Le droit à pension proportionnelle est acquis lorsque se trouvent remplies des conditions d'âge et de durée de services fixées par décret en Conseil d'Etat.
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