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Sous-section 2

Paiement du salaire

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Paragraphe 2

Paiement du salaire

L5544-55 — L5544-57-1

Code des transports

Paragraphe 1 : Avances et acomptes

Article L5544-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des avances sur salaires des marins

Résumé Si un marin reçoit plus d'avance sur salaire que prévu, il peut garder la différence.

Les avances sur salaires faites au marin sont fixées par voie réglementaire. Toutefois, si le montant effectivement versé excède la somme ainsi fixée, il reste acquis au marin à titre de prime d'engagement ou avance perdue.

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Article L5544-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur les avances de salaire en cas de rupture de contrat

Résumé Les avances de salaire ne sont pas remboursables si l'employeur rompt le contrat ou en cas de force majeure, sauf accord contraire.

Les avances ne sont pas sujettes à restitution en cas de rupture du contrat imputable à l'employeur. Il en est de même en cas de rupture du contrat par force majeure, à moins de convention contraire.

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Article L5544-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des avances en cas de rupture de contrat par le marin

Résumé Si un marin quitte son travail avant la fin du contrat, il doit rendre l'argent qu'il a reçu en avance.

En cas de rupture du contrat par le fait du marin, les avances sont toujours sujettes à restitution, y compris la partie considérée comme prime d'engagement ou avance perdue au sens de l'article L. 5544-50.

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Article L5544-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acomptes sur salaire

Résumé Les marins peuvent demander un acompte de leur salaire, mais pas plus d'un tiers de ce qu'ils ont gagné et le capitaine décide si c'est possible.

Les acomptes ne peuvent pas dépasser le tiers des salaires gagnés par le marin au moment où l'acompte est demandé, sous déduction des avances.
Le capitaine est juge de l'opportunité de la demande d'acompte.

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Article L5544-54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des avances et acomptes excédentaires

Résumé Un marin doit rendre l'argent en trop reçu pour son salaire.

Sous réserve des dispositions des articles L. 5544-50 et L. 5544-51, il y a lieu à restitution des avances et acomptes perçus qui excèdent, au moment du décompte, le montant des salaires ou parts dus au marin.

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