Article L5544-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur les avances de salaire en cas de rupture de contrat
Résumé Les avances de salaire ne sont pas remboursables si l'employeur rompt le contrat ou en cas de force majeure, sauf accord contraire.
Les avances ne sont pas sujettes à restitution en cas de rupture du contrat imputable à l'employeur. Il en est de même en cas de rupture du contrat par force majeure, à moins de convention contraire.
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