Code des transports

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L5544-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur la durée du repos hebdomadaire pour les marins

Résumé Un marin a 24 heures de repos par semaine, qui commence à l'heure de son début de service.

Une journée de repos hebdomadaire s'entend de vingt-quatre heures de repos consécutives, comptées à partir de l'heure normale où le marin doit prendre son service.

Article L5544-18

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Dispense de repos hebdomadaire dans le secteur maritime

Résumé Les marins peuvent prendre leur jour de repos le jour qui leur convient en mer, tant qu'il est reporté et compensé.

Pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes, une convention ou un accord collectif, un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la prise du repos hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3132-3 du code du travail :
1° Par roulement ;
2° De manière différée, au retour au port ;
3° En cours de voyage, dans un port d'escale.

Dans le cas où le repos hebdomadaire est différé, la convention ou l'accord prévoit des mesures compensatoires et précise le délai maximum dans lequel il doit être pris.

A défaut de convention ou d'accord collectif de travail, l'employeur fixe celle de ces modalités qu'il retient, en se référant aux usages et après consultation du comité d'entreprise et des délégués de bord, s'ils existent. Il en informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail.

Les modalités d'application du présent article, notamment le délai au-delà duquel le repos hebdomadaire ne peut être différé, sont fixées par voie réglementaire.

Article L5544-19

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Suspension de l'effet de travail le jour de repos hebdomadaire

Résumé Travailler le jour de repos est interdit, sauf en cas d'urgence et si ça dure moins de deux heures.

Tout travail effectué le jour du repos hebdomadaire en suspend l'effet, à moins qu'il ne résulte de circonstances imprévues et que sa durée n'excède pas deux heures.

Article L5544-20

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Exceptions au repos hebdomadaire pour raisons de sécurité et d'urgence

Résumé Les marins peuvent travailler sans repos hebdomadaire en cas d'urgence, et le capitaine décide quand c'est nécessaire.

Ne sont pas considérés comme portant atteinte à la règle du repos hebdomadaire tous travaux nécessités par :
1° Les circonstances de force majeure ;
2° Les circonstances où le salut du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu, circonstances dont le capitaine est seul juge ;
3° Les opérations d'assistance.
Le repos hebdomadaire qui n'a pas été pris est compensé selon les modalités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 5544-13.