Article L5533-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Langue et contenu du certificat de garantie financière
Résumé Le certificat de garantie financière doit être en anglais et suivre les règles fixées par un décret.
Le certificat ou document mentionné à l'article L. 5533-17 est établi dans une ou plusieurs langues comprenant au moins l'anglais. Un décret détermine les informations qu'il contient.
1 version
1 cité