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Chapitre II

Le transport de marchandises

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Section 4

La responsabilité du transporteur

L5422-12 — L5422-18

Code des transports

Section 3 : L'exécution du contrat

Article L5422-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du transporteur avant et au début du voyage

Résumé Le transporteur doit préparer le navire pour le voyage avant de partir.

Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour :
1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu'il doit effectuer et des marchandises qu'il doit transporter ;
2° Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire ;
3° Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées.

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Article L5422-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du transporteur en cas de chargement de marchandises sur le pont

Résumé Le transporteur doit avoir l'accord du chargeur pour mettre des marchandises sur le pont du navire.

Le transporteur commet une faute s'il arrime la marchandise sur le pont du navire en l'absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l'imposant.
Le consentement du chargeur est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d'installations appropriées pour ce type de transport.

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Article L5422-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège du transporteur sur les marchandises

Résumé Le transporteur a 15 jours pour être payé avec les marchandises qu'il livre, si elles n'ont pas été vendues.

Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers.

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Article L5422-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège du transporteur en cas de procédure collective

Résumé Si les clients du transporteur font faillite dans les 15 jours après la livraison, le transporteur est payé en premier.

Dans le cas où les chargeurs ou les ayants droit sont soumis à une procédure collective avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 5422-8, le transporteur est privilégié sur tous les créanciers pour le paiement de son fret et des avaries qui lui sont dues.

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Article L5422-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du chargeur pour les dommages causés au navire

Résumé Si le chargeur cause des dégâts ou que sa marchandise est défectueuse, il est responsable.

Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise.

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Article L5422-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des actions contre le chargeur ou le destinataire

Résumé Les litiges liés à la marchandise doivent être résolus en un an.

Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an.

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