Article L5422-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des actions contre le chargeur ou le destinataire
Résumé Les litiges liés à la marchandise doivent être résolus en un an.
Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an.
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