Article L5422-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilège du transporteur sur les marchandises
Résumé Le transporteur a 15 jours pour être payé avec les marchandises qu'il livre, si elles n'ont pas été vendues.
Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers.
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