Article L5413-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du consignataire du navire pour les pertes ou avaries de la marchandise
Résumé Le consignataire du navire est responsable des dommages à la marchandise qu'il garde ou manutentionne selon des règles spécifiques, et pour les autres opérations, selon les règles générales du droit.
Pour les pertes ou avaries subies par la marchandise qu'il garde ou manutentionne, le consignataire du navire n'est responsable que dans les conditions prévues par les articles L. 5422-21 à L. 5422-25.
Pour les autres opérations qu'il effectue dans le cadre de l'article L. 5413-3, il est responsable dans les conditions du droit commun.
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