Article L5332-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plan de sûreté du port et lutte‑contre‑la corruption
Résumé Le plan doit prévoir un volet pour prévenir et détecter les actes corrompus liés à la criminalité organisée.
Mots-clés : sûreté portuaire plan de sûreté prévention de la corruption
Au vu de l'évaluation de sûreté du port approuvée par l'autorité administrative, l'autorité portuaire établit, ou fait établir par un organisme de sûreté habilité à cet effet, un plan de sûreté du port.
Le plan de sûreté comporte un volet consacré à la prévention et à la détection de la corruption liée à la criminalité organisée.
Le plan de sûreté du port est approuvé par l'autorité administrative. Il s'impose aux personnes mentionnées à l'article L. 5332-4.
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