Article L5332-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des limites portuaires de sûreté
Résumé Les autorités fixent les zones de sécurité des ports et les rendent publiques.
Au vu des informations contenues dans l'évaluation de sûreté du port, l'autorité administrative détermine les limites portuaires de sûreté.
Ces limites comprennent les installations portuaires mentionnées à l'article L. 5332-1 et autres zones terrestres et maritimes intéressant la sûreté portuaire et, peuvent, le cas échéant, s'étendre au-delà des limites administratives du port.
L'autorité administrative en assure la publicité.
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