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Dispositions relatives à la circulation maritime

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Dispositions relatives aux navires abandonnés et aux épaves

L5242-16 — L5242-18

Code des transports

Sous-section 3 : Dispositions particulières aux navires nucléaires

Article L5242-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux eaux maritimes intérieures et aux ports français pour les navires nucléaires étrangers

Résumé Un navire nucléaire étranger peut être refusé d'entrée en France s'il n'a pas d'assurance suffisante.

Tout navire nucléaire, au sens des dispositions du 2° de l'article L. 5122-1, battant pavillon d'un Etat étranger peut se voir refuser l'accès aux eaux maritimes intérieures et aux ports français si son exploitant et l'Etat du pavillon ne fournissent pas des garanties au moins égales à celles prévues par les articles L. 5122-6 et L. 5122-8.

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Article L5242-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infraction à l'interdiction d'accès des navires nucléaires étrangers

Résumé Entrer en France avec un bateau nucléaire étranger sans les bons papiers peut coûter jusqu'à cinq ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'enfreindre l'interdiction prévue par l'article L. 5242-14.

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