Article L5242-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux eaux maritimes intérieures et aux ports français pour les navires nucléaires étrangers
Résumé Un navire nucléaire étranger peut être refusé d'entrée en France s'il n'a pas d'assurance suffisante.
Tout navire nucléaire, au sens des dispositions du 2° de l'article L. 5122-1, battant pavillon d'un Etat étranger peut se voir refuser l'accès aux eaux maritimes intérieures et aux ports français si son exploitant et l'Etat du pavillon ne fournissent pas des garanties au moins égales à celles prévues par les articles L. 5122-6 et L. 5122-8.
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