Article L5242-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour infraction à l'interdiction d'accès des navires nucléaires étrangers
Résumé Entrer en France avec un bateau nucléaire étranger sans les bons papiers peut coûter jusqu'à cinq ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'enfreindre l'interdiction prévue par l'article L. 5242-14.
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