Retour à la section

Sous-section 2

Infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons

Article suivant

Article L5242-14

Accès aux eaux maritimes intérieures et aux ports français pour les navires nucléaires étrangers

Code des transports

Article L5242-13

Article L5242-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des personnes morales pour des infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons

Résumé Les entreprises qui transportent des marchandises dangereuses et font des erreurs peuvent être punies financièrement et exclues des marchés publics.

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par les articles L. 5242-9 à L. 5242-12 encourent :

1° L'amende prévue par l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l'article 131-39 du même code.

1 version

4 cités

Historique des versions

Version 1

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par les articles L. 5242-9 à L. 5242-12 encourent :

1° L'amende prévue par l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l'article 131-39 du même code.