Retour à la section

Sous-section 2

Infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons

Article suivant

Article L5242-13

Responsabilité pénale des personnes morales pour des infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons

Code des transports

Article L5242-12

Article L5242-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des parties prenantes en cas de non-respect des obligations du capitaine

Résumé Si le capitaine ne signale pas une cargaison dangereuse perdue, le propriétaire du bateau ou son agent peut être puni.

Les peines prévues par les articles L. 5242-9 à L. 5242-11 sont applicables au propriétaire, à l'affréteur, à l'armateur-gérant ou à l'exploitant d'un navire, ou à leur agent, qui, alors qu'il en avait la possibilité, en cas d'abandon du navire ou lorsque le compte rendu envoyé par ce navire est incomplet ou impossible à obtenir, n'a pas assumé les obligations qui incombent au capitaine en vertu de ces articles.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les peines prévues par les articles L. 5242-9 à L. 5242-11 sont applicables au propriétaire, à l'affréteur, à l'armateur-gérant ou à l'exploitant d'un navire, ou à leur agent, qui, alors qu'il en avait la possibilité, en cas d'abandon du navire ou lorsque le compte rendu envoyé par ce navire est incomplet ou impossible à obtenir, n'a pas assumé les obligations qui incombent au capitaine en vertu de ces articles.