Section parente

Chapitre Ier

Sécurité des navires et prévention de la pollution

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Section 4

Expulsion du navire, refus d'accès au port et mesures d'immobilisations

L5241-4-5 — L5241-6

Code des transports

Section 3 ter : Contrôle par l'Etat du port

Article L5241-4-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des navires étrangers en escale en France

Résumé Les navires étrangers en escale en France peuvent être contrôlés.

Les navires battant pavillon d'un Etat étranger qui font escale dans un port ou un mouillage français sont susceptibles de faire l'objet d'inspections dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Article L5241-4-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des frais d'inspection des navires étrangers

Résumé Les propriétaires de navires étrangers payent les frais d'inspection dans les ports français.

Les frais liés aux inspections prévues par l'article L. 5241-4-3 sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.

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