Article L5241-4-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des frais d'inspection des navires étrangers
Résumé Les propriétaires de navires étrangers payent les frais d'inspection dans les ports français.
Les frais liés aux inspections prévues par l'article L. 5241-4-3 sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.
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