Code des transports

Article L5241-4-3

Article L5241-4-3

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Contrôle des navires étrangers en escale en France

Résumé Les navires étrangers en escale en France peuvent être contrôlés.

Les navires battant pavillon d'un Etat étranger qui font escale dans un port ou un mouillage français sont susceptibles de faire l'objet d'inspections dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.


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Version 1

Les navires battant pavillon d'un Etat étranger qui font escale dans un port ou un mouillage français sont susceptibles de faire l'objet d'inspections dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.