Article L5133-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet de marchandises en pontée irrégulière
Résumé Les marchandises jetées à la mer à cause d'un chargement irrégulier sur le pont ne comptent pas pour les réparations des dommages.
En cas de rejet à la mer des marchandises chargées en pontée de façon irrégulière au sens des dispositions de l'article L. 5422-7, la valeur des marchandises jetées n'est pas admise en avaries communes.
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