Retour à la section

Section 3

Contributions aux avaries communes

Article suivant

Article L5133-15

Gestion des avaries communes et répartition des créances en cas d'insuffisance ou d'insolvabilité

Code des transports

Article L5133-14

Article L5133-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption et répartition des contributions aux avaries communes

Résumé Les affaires personnelles et le courrier des marins et des passagers ne payent pas pour les avaries communes s'ils sont sauvés, mais doivent payer s'ils sont endommagés ou perdus.

Les biens et bagages de l'équipage et des passagers pour lesquels il n'y a pas de connaissement ni de reçu ainsi que les envois postaux de toute nature sont exempts de contribution s'ils ont été sauvés ; ils participent à la répartition, s'ils ont été perdus ou ont subi des dommages, dans les conditions prévues par les dispositions de la section 2.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les biens et bagages de l'équipage et des passagers pour lesquels il n'y a pas de connaissement ni de reçu ainsi que les envois postaux de toute nature sont exempts de contribution s'ils ont été sauvés ; ils participent à la répartition, s'ils ont été perdus ou ont subi des dommages, dans les conditions prévues par les dispositions de la section 2.