Article L5112-1-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution du certificat de francisation en cas de perte ou de non-conformité
Résumé Si un bateau est perdu ou ne respecte plus les règles, ses propriétaires doivent rendre son certificat d'immatriculation.
Lorsque le navire est perdu ou lorsque l'une des conditions mentionnées aux articles L. 5112-1-2 et L. 5112-1-3 n'est plus remplie, le ou les propriétaires rapportent le certificat prévu à l'article L. 5112-1-9 dans des conditions déterminées par décret.
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