Article L5112-1-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de céder le certificat d'immatriculation
Résumé On ne peut pas vendre, prêter ou donner le certificat d'immatriculation d'un navire ou d'un drone.
Il est interdit de vendre, donner ou prêter le certificat prévu à l'article L. 5112-1-9 ou d'en disposer autrement.
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