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Section 2

Procédure applicable au prononcé de sanctions

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Article R343-10

Procédure de présentation des observations et de prise de parole lors des séances de la Commission d'accès aux documents administratifs

Code des relations entre le public et l'administration

Article R343-9

Article R343-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la séance de la commission et droit d'être entendu

Résumé Une personne doit savoir quand la commission va se réunir pour parler de son cas et peut y assister si elle le souhaite.

La personne mise en cause est informée de la date de la séance de la commission à l'ordre du jour de laquelle est inscrite l'affaire la concernant et de la faculté qui lui est offerte d'y être entendue, elle-même ou son représentant, par lettre remise contre signature ou en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier de justice. Cette information doit lui parvenir au moins un mois avant la date de la séance.

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Version 1

La personne mise en cause est informée de la date de la séance de la commission à l'ordre du jour de laquelle est inscrite l'affaire la concernant et de la faculté qui lui est offerte d'y être entendue, elle-même ou son représentant, par lettre remise contre signature ou en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier de justice. Cette information doit lui parvenir au moins un mois avant la date de la séance.