Retour à la section

Section 1

Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs

Article suivant

Article R343-3-1

Dispositions spécifiques aux séries de demandes de documents administratifs

Code des relations entre le public et l'administration

Article R343-3

Article R343-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs

Résumé La commission envoie son avis et l'administration doit répondre un mois après.

La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat. Cette administration informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande.

1 version

Historique des versions

Version 1

La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat. Cette administration informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande.