La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre pour une stratégie pour le milieu marin, DCSMM) ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 (Accès aux informations environnementales)Art. L.124-1Accès aux informations environnementalesToute personne peut demander des informations sur l'environnement détenues par les autorités publiques, sous certaines conditions. à L. 124-8 (Modalités de diffusion des informations environnementales)Art. L.124-8Modalités de diffusion des informations environnementalesL'article explique comment les informations sur l'environnement doivent être partagées avec le public, en précisant les délais et les modalités., L. 127-1 (Gestion des données géographiques par les autorités publiques)Art. L.127-1Gestion des données géographiques par les autorités publiquesL'article explique comment les données géographiques sont gérées et partagées par les autorités publiques en France. à L. 127-9 (Accès et partage des données géographiques par les autorités publiques)Art. L.127-9Accès et partage des données géographiques par les autorités publiquesLes autorités publiques peuvent facturer l'accès aux données géographiques, sauf pour les rapports à l'Union européenne., R. 131-34 (Rôle de l'Office français de la biodiversité dans la gestion des systèmes d'information environnementale)Art. R.131-34Rôle de l'Office français de la biodiversité dans la gestion des systèmes d'information environnementaleL'Office français de la biodiversité gère et coordonne des systèmes d'information sur l'eau, la biodiversité et le milieu marin, en veillant à la qualité et à l'interopérabilité des données. et D. 133-24 (Rôle du Comité national pour les récifs coralliens)Art. D.133-24Rôle du Comité national pour les récifs coralliensLe Comité national pour les récifs coralliens français protège et gère ces écosystèmes en élaborant des stratégies, en donnant des avis, en informant le public et en favorisant la recherche de financements., L. 219-9 (Protection des océans et plans d'action)Art. L.219-9Protection des océans et plans d'actionLa loi exige que les autorités prennent des mesures pour protéger les océans et atteindre un bon état écologique d'ici 2020, en créant des plans d'action avec des objectifs clairs. à L. 219-11 (Consultation publique des plans d'action pour les milieux marins)Art. L.219-11Consultation publique des plans d'action pour les milieux marinsLes projets de plans d'action pour protéger les milieux marins sont mis en consultation publique pendant trois mois, avec une synthèse des observations rendue publique. et R. 219-2 (Le plan d'action pour le milieu marin)Art. R.219-2Le plan d'action pour le milieu marinLe plan d'action pour le milieu marin est la stratégie française pour protéger les océans, selon une directive européenne. à R*. 219-10 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 300-4 (Format des documents administratifs électroniques)Art. L.300-4Format des documents administratifs électroniquesLes documents administratifs électroniques doivent être dans un format facile à utiliser et à traiter par des ordinateurs., L. 311-5 (Documents administratifs non communicables)Art. L.311-5Documents administratifs non communicablesCertains documents administratifs ne peuvent pas être communiqués pour protéger des secrets ou des procédures en cours., L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs)Art. L.311-6Restrictions à la communication des documents administratifsSeule la personne concernée peut voir certains documents administratifs sensibles, y compris les informations médicales. et L. 321-2 (Exclusion des informations publiques)Art. L.321-2Exclusion des informations publiquesCertaines informations dans des documents ne sont pas publiques, comme celles protégées par des droits d'auteur ou échangées entre administrations. ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 (Plan national pour la gestion de l'eau)Plan national pour la gestion de l'eauUn plan national est mis en place pour mieux gérer l'eau et les services liés, tout en abrogeant les anciennes règles. approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 approuvant le schéma national des données sur le milieu marin ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 (Approbation du plan national sur les données de biodiversité)Approbation du plan national sur les données de biodiversitéUn plan pour rassembler et partager les données sur la biodiversité en France a été approuvé, avec des mises à jour possibles par l'Office français de la biodiversité. approuvant le schéma national des données sur la biodiversité,
Arrête :