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Arrêté du 11 décembre 2025

approuvant le schéma métier du système d'information de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système d'information pour la protection des milieux marins

Résumé. Un système est créé pour surveiller et protéger les océans en collectant et gérant des données sur leur état écologique.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre pour une stratégie pour le milieu marin, DCSMM) ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 (Accès aux informations environnementales) à L. 124-8 (Modalités de diffusion des informations environnementales), L. 127-1 (Gestion des données géographiques par les autorités publiques) à L. 127-9 (Accès et partage des données géographiques par les autorités publiques), R. 131-34 (Rôle de l'Office français de la biodiversité dans la gestion des systèmes d'information environnementale) et D. 133-24 (Rôle du Comité national pour les récifs coralliens), L. 219-9 (Protection des océans et plans d'action) à L. 219-11 (Consultation publique des plans d'action pour les milieux marins) et R. 219-2 (Le plan d'action pour le milieu marin) à R*. 219-10 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 300-4 (Format des documents administratifs électroniques), L. 311-5 (Documents administratifs non communicables), L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs) et L. 321-2 (Exclusion des informations publiques) ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 (Plan national pour la gestion de l'eau) approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 approuvant le schéma national des données sur le milieu marin ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 (Approbation du plan national sur les données de biodiversité) approuvant le schéma national des données sur la biodiversité,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un système d'information pour la protection des milieux marins

Résumé. Un système d'information est créé pour gérer les données sur les milieux marins, afin de protéger et améliorer leur état écologique.

Le système d'information relatif à la directive-cadre pour une stratégie pour le milieu marin (DCSMM) vise à produire, centraliser, gérer et exploiter les données nécessaires à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de l'action publique menée en application des articles L. 219-9 (Protection des océans et plans d'action) à L. 219-18 (Décret pour les plans de protection des océans) du code de l'environnement, transposant la directive 2008/56/CE susvisée.
La direction de l'eau et de la biodiversité assure le pilotage stratégique interministériel du SI DCSMM. L'Office français de la biodiversité en assure l'animation et la coordination technique. La gouvernance du SI DCSMM s'intègre dans la gouvernance nationale de la mise en œuvre de la directive ; en l'occurrence, la mission de comité stratégique du SI DCSMM est assurée par le comité national de pilotage de la directive (dit « CNP Bleu »), regroupant les services et établissements publics de l'Etat impliqués dans sa mise en œuvre.
Les données fédérées au sein du SI DCSMM participent intégralement au système d'information sur le milieu marin défini par l'arrêté du 8 juillet 2019 susvisé et sont conformes à ses référentiels techniques. Certaines données participent également aux systèmes d'information fédérateurs sur l'eau, au sens de l'arrêté du 19 octobre 2018, susvisé et sur la biodiversité, au sens de l'arrêté du 31 décembre 2020 susvisé (Approbation du plan national sur les données de biodiversité).
Les données sont mises à disposition du public par des fonctionnalités intégrées aux bases de données de référence du SI DSCMM ou par d'autres solutions techniques, dans le respect du cadre fixé par le code des relations du public avec l'administration et le code de l'environnement.

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Approbation d'un schéma de gestion des données marines

Résumé. Un schéma pour gérer les données sur la mer est approuvé pour aider à protéger l'océan.

Le schéma métier du système d'information de la directive-cadre pour une stratégie pour le milieu marin, annexé au présent arrêté, est approuvé.

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Système d'information pour le milieu marin

Résumé. Un système est mis en place pour surveiller et protéger la santé des océans.

Fait le 11 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

C. de Lavergne

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Arrêté du 11 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe