Code des procédures civiles d'exécution

Article R442-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la demande d'exécution d'une décision d'expulsion

Résumé Pour demander une expulsion, il faut dire pourquoi et donner les informations de la personne concernée, sinon la demande est nulle.

A peine de nullité, la demande présentée en application de l'article R. 442-2, outre les mentions prévues à l'article 57 du code de procédure civile, contient un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence procédurale

Résumé des changements Le texte passe d’une référence aux mentions prévues à l’article 58 du code de procédure civile à une référence aux mêmes mentions mais désormais prévues à l’article 57.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

A peine de nullité, la demande présentée en application de l'article R. 442-2, outre les mentions prévues à l'article 58 du code de procédure civile, contient un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.