Article R442-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du juge de l'exécution pour les contestations
Résumé Les disputes sur les lois de l'expulsion se règlent devant le juge de l'exécution du lieu de l'immeuble.
Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent livre sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble.
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