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Sous-section 1

Le procès-verbal de description des lieux

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Article R322-2

Contenu du procès-verbal de description des lieux

Code des procédures civiles d'exécution

Article R322-1

Article R322-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de pénétration dans les lieux par l'huissier de justice

Résumé Si le propriétaire ne paie pas, l'huissier entre dans la maison au bout de 8 jours.

A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues par l'article L. 322-2.

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Version 1

A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues par l'article L. 322-2.