Article R322-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation de moyens appropriés par l'huissier pour la description des lieux
Résumé Un huissier peut utiliser ce qu'il veut pour décrire un bien et demander de l'aide si nécessaire.
L'huissier de justice peut utiliser tout moyen approprié pour décrire les lieux et se faire assister par tout professionnel qualifié en cas de nécessité.
1 version