Article R222-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'ordonnance de remise de biens par le juge de l'exécution
Résumé Si le tiers ne rend pas le bien à temps, le créancier peut demander au juge de l'exécution de l'ordonner, et le tiers peut aussi saisir le juge. Si le juge n'est pas saisi dans le mois, la sommation et les mesures conservatoires deviennent sans effet.
A défaut de remise volontaire dans le délai imparti, le créancier saisissant peut demander au juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers détenteur du bien d'ordonner la remise de celui-ci. Le juge de l'exécution peut également être saisi par le tiers.
La sommation prévue à l'article R. 222-7 et les mesures conservatoires qui auraient pu être prises deviennent caduques si le juge de l'exécution n'est pas saisi dans le mois qui suit le jour où la sommation a été signifiée.
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