Article R222-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appréhension d'un bien entre les mains d'un tiers
Résumé On peut prendre un bien chez quelqu'un d'autre si on a une décision de justice et peut-être une autorisation spéciale, même si cette personne habite dans le lieu.
Sur la seule présentation de la décision du juge de l'exécution prescrivant la remise du bien au requérant et d'une autorisation spéciale du juge délivrée sur requête s'il est situé dans des locaux servant à l'habitation du tiers, il peut être procédé à l'appréhension de ce bien.
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