Article R221-56
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la demande en nullité sur les opérations de saisie
Résumé Demander l'annulation d'une saisie ne l'arrête pas, sauf si le juge le décide.
La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie à moins que le juge n'en dispose autrement.
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