Article R221-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification au débiteur et délai de vente amiable des biens saisis
Résumé Après une saisie, le débiteur a huit jours pour être informé et un mois pour vendre les biens saisis de manière amiable, sinon la saisie est annulée.
A peine de caducité, une copie de l'acte est signifiée au débiteur huit jours au plus tard après la saisie.
A peine de nullité, il est indiqué que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-30 à R. 221-32 qui sont reproduits.
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