Article R221-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus de la garde des biens saisis par un tiers
Résumé Si on te donne des biens saisis à garder, tu peux refuser et demander à ce qu'on les enlève.
Le tiers peut refuser la garde des biens saisis. Il peut demander à en être déchargé à tout moment. L'huissier de justice pourvoit à la nomination d'un gardien et à l'enlèvement des biens.
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