Article R221-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de paiement et information sur les biens saisis antérieurement
Résumé Avant de saisir des biens, l'huissier demande au débiteur de payer et de l'informer sur les biens déjà saisis.
Avant toute opération de saisie, si le débiteur est présent, l'huissier de justice réitère verbalement la demande de paiement et informe le débiteur qu'il est tenu de faire connaître les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure.
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