Article R212-1-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interventions : application des Articles R 20212−17 à réglementer
Résumé Lorsque le créancier participe au processus d'exécution mobilière sur la rémunération du débiteur, il est soumis exactement aux dispositions énoncées dans les Articles R 20212−17 à 19.
Mots-clés : saisie intervention
Les articles R. 212-1-7 à R. 212-1-9 sont applicables à l'intervention.
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