Article R212-1-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des sommes saisies sur les rémunérations
Résumé Le commissaire ne partage l’argent saisi qu’avec les créanciers qui ont enregistré leur saisie; sinon il le rend au débiteur.
Mots-clés : saisie créances rémunérations procédure civile
Le commissaire de justice répartiteur ne répartit les sommes versées par le tiers saisi qu'entre les seuls créanciers ayant inscrit un acte de saisie ou d'intervention sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Faute de créanciers inscrits, les fonds sont reversés au débiteur.
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