Article R212-1-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition après inscription d'une intervention
Résumé Quand on inscrit une intervention dans le registre numérique des saisies, les sommes versées par le tiers sont partagées en tenant compte de cette intervention.
Mots-clés : saisie intervention répartition rémunération
Dès l'inscription de l'acte d'intervention sur le registre numérique des saisies des rémunérations, la répartition des sommes versées par le tiers saisi est effectuée en tenant compte de cette intervention.
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