Article R121-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de requête à l'huissier de justice pour autorisation du juge
Résumé Un huissier peut demander l'autorisation d'un juge pour certaines actions en envoyant une requête.
Dans tous les cas où, pour exécuter l'opération dont il est chargé, l'huissier de justice doit obtenir l'autorisation du juge, il est habilité à le saisir par voie de requête.
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