Code des postes et des communications électroniques

Article D572

Abrogé21 mai 2005

Créé le 30 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et indépendance des personnalités qualifiées dans les postes et télécoms

Résumé. Des experts sont choisis pour trois ans pour superviser les postes et les télécoms, mais ils ne peuvent pas travailler pour le gouvernement, les opérateurs ou garder des intérêts qui pourraient les influencer.

Les personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques sont nommées pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés des postes et des communications électroniques, parmi six personnalités proposées par le président de la commission.

Ces personnalités ne peuvent exercer des fonctions soit auprès du ministre chargé des postes et des communications électroniques ou des établissements relevant de celui-ci, soit auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, soit auprès des opérateurs des secteurs des postes et communications électroniques, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions au sein de la commission, par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 mai 2005

En vigueur du samedi 30 avril 2005 au vendredi 20 mai 2005