Code des postes et des communications électroniques

LIVRE IV : L'organisation financière

Abrogé29 mars 1997
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Abrogé depuis le samedi 29 mars 1997

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au vendredi 28 mars 1997

LIVRE IV : L'organisation financière
TITRE II : Dispositions budgétaires
TITRE V : Fonds spéciaux