Abrogé9 juin 2009
Créé le 12 juillet 1991 · En vigueur du 3 mars 1993 au 8 juin 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité consultatif anonyme
Résumé. Un comité consultatif anonyme est créé sous le Conseil supérieur de la télématique.
Il est institué auprès du Conseil supérieur de la télématique un comité consultatif appelé comité de la télématique anonyme.